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Rapport annuel 2017

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Une année en régime de fonctionnement normal

L'un des programmes les plus importants de la Fondation: le Programme Biocarburants

L'un des programmes les plus importants de la Fondation: le Programme Biocarburants
Visionnez ici comment le biocarburant parvient à la station-service.

Groupement de compensation

Les avantages de la participation

Jürg Hornisberger - Supply & Marketing Manager, Tamoil SA

Plateforme Bâtiments

Réseaux de chaleur 
Factsheet
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Avant-propos Avant-propos

Vorwort fr
Daniel Hofer,
Président de la Fondation

Peu connue et reconnue du grand public, la Fondation KliK réalise un travail remarquable au service des objectifs de protection climatique poursuivis par la Suisse. Ce qui, au début de l’actuelle période de législation sur le CO₂ (2013–2020), était encore considéré comme un espoir guère réalisable, se mue aujourd’hui lentement en certitude: à circonstances stables et égales, les responsables de la mise à la consommation de carburants fossiles réussiront grâce aux efforts de la Fondation KliK à remplir l’obligation de compensation sans devoir verser de pénalité pour l’année 2020. L’une de ces conditions est que le législateur ne mette pas en difficulté la Fondation KliK et les importateurs peu avant la ligne d’arrivée avec la disparition, prévue pour mi-2020, de la possibilité d’exonération des biocarburants de l’impôt sur les huiles minérales.


C’est là un exemple frappant d’incohérence législative. Il est rare que les interventions étatiques et législatives dans la liberté économique, même lorsqu’elles ne visent qu’un effet d’incitation et ne revêtent pas le caractère d’une obligation ou d’une interdiction, soient si robustes qu’elles ne doivent pas tôt ou tard être corrigées. Pour les sujets économiques, cela revient à une insécurité permanente concernant la valeur de leurs investissements, réalisés en accordant leur confiance à une réglemen­tation légale particulière.


La Fondation KliK est un bon exemple de la manière dont des objectifs étatiques – ici la réduction et la compensation d’émissions de CO₂ occasionnées par la consommation de carburants fossiles – peuvent être poursuivis et réalisés par l’action efficiente d’une organisation privée. Un petit pays comme la Suisse, qui ne peut pas se permettre d’entretenir un appareil administratif majeur, est particulièrement tributaire de tels modèles d’exécution des tâches étatiques. Il est donc recommandé au législateur et aux autorités qui proposent et formulent les textes de loi de ne pas miner la bonne volonté des acteurs privés, qui assument aussi des risques financiers, avec des objectifs irréalistes et des surcoûts dans la compensation des émissions de CO₂. L’activisme étatique excessif n’a pas sa place dans le remaniement du système énergétique.


Daniel Hofer 

Président de la Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK

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Portefeuille des activités de compensation Portefeuille des activités de compensation

Impact contractuel
(en millions de tonnes)
Text fr 1

La loi sur le CO₂ oblige les sociétés pétrolières qui mettent à la consommation des carburants fossiles à compenser au cours des années 2013 à 2020 en moyenne 5% des émissions de CO₂ occasionnées par l’utilisation énergétique de ces carburants. Etant donnée la quantité de carburant qui devrait être mise à la consommation au cours de la période citée, le volume de compensation s’élèvera à environ 6,5 millions de tonnes de CO₂.


La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK, fondée par l’Union Pétrolière fin 2012, agit en tant que groupement de compensation et accomplit pour le compte des sociétés pétrolières qui lui sont affiliées l’obligation de compensation à laquelle elles sont soumises. Les participants versent à la Fondation KliK une rémunération sous forme d’acompte mensuel qui couvre l’ensemble des coûts qu’elle encourt dans le cadre de l’accomplissement de l’obligation de compensation. Les coûts de la compensation des 6,5 millions de tonnes de CO₂ devraient s’élever à 1,5 centime par litre de carburant vendu entre 2013 et 2020.


Afin de satisfaire à l’obligation de compensation, il faut faire état d’une quantité suffisante de réductions de gaz à effet de serre issues d’activités de compensation réalisées en Suisse et répondant aux exigences de la loi sur le CO₂ resp. de l’ordonnance sur le CO₂. Les projets ou programmes de compensation qualifiés sont enregistrés auprès des administrations fédérales compétentes et se voient délivrer des «attestations» portant sur des réductions d’émissions vérifiées. Le fait que les attestations peuvent être utilisées pour remplir l’obligation de compensation leur confère une valeur. La vente d’attestations à des acteurs soumis à l’obligation de compenser constitue une contribution financière qui facilite la mise en œuvre de l’activité de compensation concernée.


La Fondation KliK recourt aux cinq catégories suivantes de réductions d’émissions imputables:


Attestations portant sur des réductions d’émissions réalisées de 2008 à 2012: Les entreprises exemptées de la taxe sur le CO₂ appliquée aux combustibles pour la période 2008 à 2012 se sont pour la plupart vu allouer par la Confédération des droits d’émission à hauteur de leur trajectoire cible. Beaucoup d’entre elles ont surpassé cette trajectoire cible et n’ont donc pas épuisé les droits d’émission qui leur avaient été alloués. Ces entreprises peuvent faire convertir les droits d’émission restants en attestations, que la Fondation KliK acquiert au prix unitaire de 50 francs. Les participants au système suisse d’échange de quotas d’émission avaient jusqu’à la mi-2014 pour vendre leurs excédents à la Fondation KliK.


Prestations supplémentaires issues de conventions d’objectifs: Les entreprises ayant contracté un objectif d’émission en vue d’une exemption de la taxe sur le CO₂ peuvent sur demande convertir en attestations les résultats qui surpassent leur trajectoire cible de plus de 5%. Jusqu’en 2020, la Fondation KliK acquiert ces attestations au prix unitaire de 100 francs.


Projets autoréalisés: L’effet de réduction persistant de projets qui avaient déjà bénéficié du soutien de la Fondation Centime Climatique peut être affecté à l’accomplissement de l’obligation de compensation. Au sens de l’ordonnance sur le CO₂, il s’agit de projets dits «autoréalisés», qui ne donnent pas lieu à des attestations. La Fondation KliK propose pour l’acquisition de ces réductions d’émissions les mêmes conditions que la Fondation Centime Climatique (prix compris entre 60 et 135 francs par tonne de CO₂).


Nouveaux projets: De nouveaux projets sont acquis soit par la Fondation KliK elle-même soit par les six intermédiaires agissant pour son compte. Ces derniers perçoivent une commission en cas de résultat. En règle générale, la Fondation KliK acquiert l’ensemble des attestations générées jusqu’en 2020 à un prix convenu au cas par cas. La Fondation KliK propose aux réseaux de chaleur un prix forfaitaire de 100 francs par attestation.


Programmes: Les programmes permettent de traiter des projets de même type et d’envergure limitée au sein d’un dispositif unique en termes de méthode et d’organisation, sans devoir les faire approuver individuellement par la Confédération. Ce procédé permet de réaliser des effets d’échelle. Au cours de l’année 2017, 5 programmes ont été enregistrés; ils se situent à différents stades de mise en œuvre. 3 autres programmes sont en cours de préparation et devraient être enregistrés courant 2018. Les programmes présentent chacun une structure spécifique, raison pour laquelle les conditions contractuelles sont adaptées au cas par cas.


L’année 2017 était une année de régime de fonctionnement normal pour la Fondation. Afin de faciliter la vue d’ensemble de ses activités, la Fondation KliK les articule au sein des plateformes Transports, Entreprises, Bâtiments et Agriculture. Dans ce qui suit, les activités de la Fondation sont présentées regroupées par plateforme.

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Plateformes Vue d'ensemble

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Plateformes Vue d'ensemble

Afin de faciliter la vue d’ensemble de ses activités, la Fondation KliK les articule au sein des plateformes Transports, Entreprises, Bâtiments et Agriculture. Dans ce qui suit, les activités de la Fondation sont présentées regroupées par plateforme.


Vue d’ensemble des programmes


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Plateformes Plateforme Transports

Video Umlagerung Strasse auf Bahn

Transfert de la route vers le rail

Fin 2017, 16 projets avaient déjà été admis au sein du programme, permettant de réduire 35’500 tonnes de CO₂.

 

L’exemple de l’entreprise Schilliger Holz AG illustre le fonctionnement du programme.


En savoir plus: www.enaw.ch

Autres programmes et projets
Programmes
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Plateformes Plateforme Transports

Programmes
Grâce à la Fondation KliK, il devient plus simple d’effectuer des trajets en voiture économes en carburant et de passer à des bus hybrides pour les transports en commun.
Dr. Marco Berg, Directeur

Programmes

L’état d’avancement des programmes traités par la Fondation KliK au sein de la Plateforme Transports au cours de l’année de rapport est le suivant:


Biocarburants

Le programme porte sur l’importation et la production domestique de biodiesel, d’huiles végétales hydrogénées (HVO) et de bioéthanol, pour autant que ceux-ci répondent aux exigences régissant l’exonération de l’impôt sur les huiles minérales. Il n’importe pas que le biocarburant soit commercialisé sous forme pure ou pour adjonction à un carburant fossile.


Le programme, développé conjointement avec la Fondation KliK et opéré par Biofuels Suisse, est en cours depuis le 1er janvier 2014. Fin 2017, 18 projets étaient admis au sein du programme. En 2017, 228’685 attestations ont été délivrées pour l’année 2016, un chiffre une fois de plus nettement supérieur aux attentes initiales. Au cours de l’année de rapport, la part des biocarburants s’élevait à presque 2% des ventes d’essence et environ 3,5% des ventes d’huile de diesel. D’ici 2020, le programme devrait livrer 2’650’000 attestations.


Bus électriques et hybrides

Le programme porte sur le remplacement de bus opérés de manière fossile par des bus opérés de manière purement électrique sans caténaires (bus électriques), des bus hybrides, des bus hybrides plug-in et des véhicules électriques dotés d’un prolongateur d’autonomie. Seuls les véhicules neufs sont admis.


Le programme, développé par la Fondation myclimate, a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en mai 2014. Fin 2017, 10 projets étaient admis au sein du programme. 204 attestations ont été délivrées pour l’année 2016. D’ici 2020, le programme devrait livrer 5’500 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.myclimate.org/fr/projets-de-protection-climatique/projekt/suisse-efficience-energetique-7813-1/


Transfert de la route vers le rail

Le programme, développé en collaboration avec la Fondation KliK et opéré par l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), porte sur le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail.

 

Le programme a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en février 2014. Fin 2017, 16 projets étaient admis au sein du programme. 9’468 attestations ont été délivrées pour l’année 2016, un chiffre supérieur aux attentes. D’ici 2020, le programme devrait livrer 81’500 attestations.

 

Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.enaw.ch


Véhicules utilitaires lourds électriques

Le programme, développé en collaboration avec la Fondation KliK et opéré par l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC), concerne le remplacement de véhicules utilitaires lourds (VULO) à opération fossile par des VULO à opération purement électrique.


Le programme a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en février 2014. Fin 2017, 3 projets étaient admis au sein du programme. 151 attestations ont été délivrées pour l’année 2016. D’ici 2020, le programme devrait livrer 1’650 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.enaw.ch


Optimisation de la pression des pneus

Le programme encourage le réglage de la pression des pneus 0,3 bar au-dessus de la valeur de confort recommandée par le constructeur, à l’occasion de services et/ou de changements de pneus effectués dans un garage. Ceci réduit la résistance au roulement et donc la consommation de carburant.


Le programme, développé en collaboration avec la Fondation KliK et opéré par l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en janvier 2016. Fin 2017, la pression des pneus avait été augmentée environ 170’000 fois. D’ici 2020, le programme devrait livrer 10’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.agvs-upsa.ch/fr/pop.



Projets

Un seul projet est sous contrat dans la Plateforme Transports. L’installation de production de biodiesel à partir d’huiles alimentaires usées, prévue de longue date à Bad Zurzach, ne sera pas réalisée. L’Office fédéral de l’environnement a délivré au titulaire de projet 4’863 attestations au titre de biodiesel importé en 2014 et en 2015. D’ici 2020, le projet devrait livrer 336’000 attestations.


Projets autoréalisés

Parmi les anciens projets de la Fondation Centime Climatique qui bénéficient du soutien de la Fondation KliK en tant que projets autoréalisés, un seul appartient à la Plateforme Transports. Il concerne l’amélioration de l’aérodynamisme de véhicules utilitaires. Pour l’année 2016, l’Office fédéral de l’environnement a imputé 357 tonnes de réductions d’émissions de CO₂ au titre de cette activité.

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Plateformes Plateforme Entreprises

Neues Video Plaun Grond FR

Programme de gestion des gaz de décharge

La technologie novatrice encouragée par la Fondation KliK permet d’éliminer le méthane restant au-delà de l’obligation légale.


De la vérification à la délivrance des attestations: visionnez notre reportage vidéo sur la décharge Plaun Grond à Glion.


En savoir plus: www.deponiegas.klik.ch (en allemand)

Autres programmes et projets
Programmes
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Plateformes Plateforme Entreprises

Programmes
Grâce aux incitations financières de la Fondation KliK, les grandes entreprises et les PME mettent déjà en œuvre de nombreuses mesures de protection du climat.
Darja Tinibaev, Responsable Suisse alémanique

Programmes

L’état d’avancement des programmes traités par la Fondation KliK au sein de la Plateforme Entreprises au cours de l’année de rapport est le suivant:


Fonctionnement du bois suisse comme puits de carbone

Selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le CO₂, le bois utilisé pour la construction est le seul puits de carbone à pouvoir donner lieu à des attestations. Le fonctionnement comme puits de carbone permettant de faire valoir des attestations correspond à la production supplémentaire de produits de bois suisses par rapport à l’évolution de référence attendue de la production de l’ensemble du secteur. On différencie trois groupes de produits: le bois de sciage des scieries, le MDF et les panneaux d’aggloméré de moyenne densité de Kronospan, et les panneaux de fibres de Pavatex. L’association «Puits de CO₂ bois suisse» a été fondée afin de gérer ce projet sectoriel.


Le programme est en cours depuis le 1er janvier 2014. Le nombre d’attestations délivrées de 270’593 pour l’année 2016 était une fois de plus nettement supérieur aux attentes. La quantité de livraison pour la période jusqu’en 2019 étant limitée par contrat à 640’000 attestations, il résulte un excédent de 111’776 attestations, que la Fondation KliK a néanmoins acquises. En 2020, le programme devrait livrer 270’000 attestations.


Froid écologique

Il existe en Suisse un grand nombre d’installations frigorifiques stationnaires à usage industriel et commercial, p.ex. pour les chaînes du froid des entreprises du commerce de détail. Au fil de leur cycle de vie, celles-ci génèrent des émissions considérables de fluides frigorigènes qui exercent un effet de serre extrêmement puissant. Au-delà de la réglementation existante dans le cadre de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, une incitation ciblée permet d’éviter des quantités d’émissions importantes, en faisant passer les installations de manière anticipée à un fluide frigorigène respectueux du climat comme le CO₂ ou l’ammoniaque.


Un premier module des programmes développés par la Fondation KliK, concernant le remplacement anticipé d’installations frigorifiques stationnaires HFC, a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en février 2015. Deux autres modules ont été enregistrés en juillet 2016 concernant (i) le remplacement d’installations HCFC au lieu de leur conversion à des fluides frigorigènes HFC et (ii) la mise en place de nouvelles installations respectueuses du climat dans les formats commerciaux de petite taille comme les magasins de stations-service. Fin 2017, 30 projets étaient admis au sein du programme. D’ici 2020, le programme devrait livrer 50’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.froid.klik.ch.


Réduction de méthane dans les STEP

Les stations d’épuration des eaux usées (STEP) émettent des quantités considérables de méthane. Celles-ci proviennent principalement des émanations de méthane lors du conditionnement de biogaz et des émissions de méthane lors du séchage et du gerbage de boues d’épuration. Les concentrations de méthane dans ces flux d’air sortant sont typiquement trop insignifiantes pour une valorisation énergétique. La vente d’attestations crée une incitation à capter ces flux de méthane et à les décomposer dans des installations existantes d’incinération des boues ou de cogénération.


Le programme, développé par South Pole, a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en septembre 2014. Fin 2017, 11 projets étaient admis au sein du programme. 4’648 attestations ont été délivrées pour l’année 2016. D’ici 2020, le programme devrait livrer 34’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.southpole.com/projects/swiss-biomass-projects.


Gestion des gaz de décharge

Il existe en Suisse de nombreuses décharges dont s’échappe du gaz de décharge à teneur en méthane parce que la concentration de méthane y est entretemps tellement faible que le gaz ne peut plus être brûlé au moyen de torchères conventionnelles. Il n’existe généralement pas d’obligation directe d’élimination plus poussée du méthane; il est cependant possible de réduire encore les émissions grâce à l’installation de torchères pour gaz de décharge pauvre. Celles-ci peuvent être conjuguées à une aérobisation in situ, qui permet d’éviter la formation de méthane dans le corps même de la décharge au moyen d’un apport d’oxygène.


Le programme, développé par la Fondation KliK, a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en juin 2015. Fin 2017, 9 projets étaient admis au sein du programme. 2’156 attestations ont été délivrées au titre de l’année 2015. D’ici 2020, le programme devrait livrer 45’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.deponiegas.klik.ch (en allemand).


Recyclage de plastiques

Le programme rend possible la mise en place d’une chaîne logistique pour la collecte séparée de fractions de matières plastiques dans les déchets ménagers aujourd’hui incinérées en UIOM, en vue de leur valorisation dans une centrale de tri et de leur réutilisation dans de nouveaux produits. Les fractions mixtes sont utilisées en tant que combustible de substitution dans l’industrie du ciment, où elles remplacent des combustibles fossiles conventionnels.


A la fin de l’année de rapport, le programme, développé par South Pole, se trouvait toujours en cours d’examen auprès de l’Office fédéral de l’environnement. Pour l’année civile 2020, il devrait livrer 100’000 attestations.


Réduction de gaz hilarant dans les STEP

Les stations d’épuration des eaux usées (STEP) peuvent occasionner des émissions considérables de gaz hilarant (N₂O). Il est possible d’éviter ces émissions de manière ciblée en réduisant la charge d’azote dans les eaux usées.


A la fin de l’année de rapport, le programme, développé par INFRAconcept, était en cours de validation. D’ici 2020, il devrait livrer 7’500 attestations.



Projets

Au cours de l’année de rapport, la Fondation KliK a acquis ou soumis à un examen approfondi les projets suivants dans la Plateforme Entreprises:


Elimination de gaz de décharge

Un seul projet de cette catégorie est sous contrat (Pizzante). Aucune attestation n’a été délivrée pour l’année 2016. Auparavant, 9’116 attestations avaient été délivrées à ce projet et à un autre projet, aujourd’hui abandonné (Sass Grand).


Réduction de gaz hilarant lors de l’incinération de boues d’épuration

L’incinération de boues d’épuration génère des quantités considérables de gaz hilarant, qui peuvent être détruites de manière thermique. Un tel projet de l’ARA Emmen a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en mai 2015, un projet de l’ARA Rhein en mai 2016. Au total, ces projets devraient livrer 71’500 attestations d’ici 2020.


Réduction de SF₆

Un projet de remplacement de SF₆ par du SO₂ dans la fabrication d’éléments en magnésium a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en avril 2015 et mis en œuvre dans le courant de l’année. Il devrait livrer 10’500 attestations au titre de réductions d’émissions réalisées jusque fin 2016; après cette date, une réglementation des émissions de SF₆ a pris effet.


Torchage de méthane lors de travaux de maintenance

Transitgas SA opère le tronçon suisse de la conduite de gaz naturel à haute pression qui relie les champs de gaz du Nord de l’Europe à l’Italie. Le projet concerne le méthane présent dans le tronçon Ruswil–Mauensee qui s’échapperait dans l’atmosphère lors de travaux de maintenance: il prévoit d’une part de le pomper vers la conduite parallèle et d’autre part de l’éliminer de manière respectueuse du climat en le brûlant dans une torchère mobile de 100 MW. Fin 2017, le projet était encore en cours d’élaboration. Il devrait livrer 28’500 attestations pour l’année 2020.



Prestations supplémentaires issues de conventions d’objectifs

La Fondation KliK a soumis une offre d’achat limitée dans le temps pour les prestations supplémentaires des entreprises exemptées de la taxe sur le CO₂ appliquée aux combustibles avant 2013 ou à partir de 2013. Fin 2017, 353 entreprises avaient accepté cette offre.


Au cours de l’année de rapport, 156’002 attestations ont été livrées pour des prestations supplémentaires réalisées de 2013 à 2016 (année précédente: 173’653 attestations), au prix unitaire de 100 francs. Au total, les contrats devraient livrer d’ici 2020 environ 1,6 million d’attestations. 



Attestations portant sur des réductions d’émissions réalisées de 2008 à 2012

Au cours de l’année de rapport, 16’654 attestations ont été livrées au prix unitaire de 50 francs.

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Plateformes Plateforme Bâtiments

Image: Limeco

Programme pour réseaux de chaleur

Le processus de demande de participation au programme a été fortement simplifié et il est désormais adapté aussi aux besoins des réseaux de chaleur de petite taille. Fin 2017, 12 projets avaient été admis au sein des différents modules.


En savoir plus: 

www.reseauxdechaleur.klik.ch

Autres programmes et projets
Programmes
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Plateformes Plateforme Bâtiments

Programmes
Grâce aux chauffages mobiles à pellets encouragés par la Fondation KliK, le bilan carbone des bâtiments peut être amélioré de manière massive dès la phase des travaux de construction.
Gaëlle Fumeaux, Responsable Suisse romande et Tessin

Programmes

L’état d’avancement des programmes traités par la Fondation KliK au sein de la Plateforme Bâtiments au cours de l’année de rapport est le suivant:


Automation des bâtiments

L’automation des bâtiments (immotique) réduit la consommation d’énergie des bâtiments de 20-30% et contribue à une augmentation considérable du confort. Au moyen de subsides définis par m² de surface de référence énergétique, le programme encourage la mise à niveau de bâtiments chauffés de manière fossile qui passent des classes de performance immotique C (standard actuel des bâtiments neufs) ou D de la norme SIA 386.110 aux classes A ou B.


Le programme, développé par la Fondation KliK, a été lancé début 2015 et abandonné fin 2017 en raison de son manque de succès. 13 projets ont été admis au sein du programme. D’ici 2020, le programme devrait livrer 2’500 attestations.


Thermostat de radiateur électronique Danfoss

Développé par South Pole pour encourager le thermostat de radiateur électronique de l’entreprise Danfoss, le programme réduit de 15 francs le prix d’achat de l’appareil. Les appareils permettent un chauffage optimal grâce à la baisse automatique de la température pendant la nuit et empêchent le chauffage en cours d’aération des pièces. Dans les immeubles d’habitation collectifs chauffés de manière fossile, les émissions sont ainsi réduites de jusqu’à 20%.


Le programme a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en octobre 2016. Fin 2017, environ 8’000 appareils avaient été vendus. 8 attestations ont été délivrées pour l’année 2016. D’ici 2020, le programme devrait livrer 5’800 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.thesouthpolegroup.com/fr/projects/swiss-smart-heating-programs--.


Régulateur de chauffage intelligent Neurobat

Le régulateur de chauffage intelligent de l’entreprise Neurobat devait complémenter les régulateurs de courbe de chauffe conventionnels dans les maisons individuelles existantes. Un programme d’encouragement avait été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en novembre 2015. Fin 2017, il était cependant sur le point d’être abandonné du fait de l’insolvabilité probable de l’entreprise Neurobat.


Réseaux de chaleur

En règle générale, la mise en place de petits réseaux de chaleur en tant que projets de compensation ne se justifie pas en raison des coûts de transaction élevés. La Fondation KliK a donc développé les modules d’encouragement suivants pour réseaux de chaleur: (i) Utilisation des rejets thermiques d’eaux usées (enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en août 2015), (ii) Utilisation de chaleur ambiante en provenance de la nappe phréatique, d’eaux de lac et de rivière, ou d’eau potable (décembre 2016), (iii) Rejets thermiques industriels haute température (septembre 2017), (iv) Rejets thermiques basse température (février 2017), (v) Rejets thermiques d’UIOM (septembre 2017), (vi) Production de chaleur par chaudières à biomasse (mars 2017), (vii) Extensions de réseaux de chaleur existants (septembre 2017).


Fin 2017, 12 projets étaient admis au sein des différents modules. D’ici 2020, les programmes devraient livrer au total 21’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.reseauxdechaleur.klik.ch.


Economies d’eau chaude

L’utilisation de buses économes en eau dans les pommeaux de douche et les robinets permet de réduire la consommation d’agents énergétiques fossiles utilisés pour la production d’eau chaude. Le programme, développé par la Fondation myclimate, encourage l’utilisation de buses économes en eau dans les hôtels, les résidences collectives et les immeubles de grande taille, ainsi que la distribution à tarif préférentiel de pommeaux de douche efficients.


Le programme a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en octobre 2015. Fin 2017, 78 projets étaient admis au sein du programme. 1’927 attestations ont été délivrées pour l’année 2016. D’ici 2020, le programme devrait livrer 26’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.myclimate.ch/warmwasser.


Chauffages mobiles

Les chauffages mobiles sont de plus en plus utilisés sur les chantiers afin d’accélérer le temps de séchage ou d’assurer de meilleures conditions de travail. Ils sont également largement répandus dans l’événementiel pour le chauffage de tentes. Les chauffages mobiles sont presque exclusivement opérés aux combustibles fossiles, mais il existe maintenant également des appareils opérés aux pellets de bois.


Un programme développé par la Fondation KliK pour encourager de tels appareils a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en août 2015. Fin 2017, 230 projets étaient admis au sein du programme. 3’197 attestations ont été délivrées pour l’année 2016. D’ici 2020, le programme devrait livrer au total 33’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.chauffagesmobiles.klik.ch.


Optimisation énergétique des bâtiments

Le programme, développé par energo, encourage l’utilisation d’un système de gestion énergétique dans les bâtiments locatifs et a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en juin 2016. D’ici 2020, il devrait livrer 17’000 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.energo.ch/index.html?p=99


Douches murales fixes

Développé par Sinum, le programme encourage la distribution de douches murales fixes économes en eau dans les installations sportives et a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en novembre 2016. D’ici 2020, il devrait livrer 5’200 attestations.


Des informations supplémentaires concernant le programme et ses conditions de participation sont disponibles sous www.sinum.com/wandbrausen/ (en allemand).


Système intelligent de contrôle de chauffage tado°

Développé par South Pole pour encourager le système intelligent de contrôle de chauffage de l’entreprise tado°, le programme a été abandonné pendant l’année de rapport. Les exigences de l’Office fédéral de l’environnement en matière de justification des réductions d’émissions étaient pratiquement impossibles à satisfaire. Il en résultait pour la Fondation KliK une dépense sans contrepartie d’environ 57’000 francs pour le financement en amont de la réduction du prix d’achat des appareils remis dans le cadre du programme.



Projets

Au cours de l’année de rapport, la Fondation KliK a pris sous contrat 8 réseaux de chaleur supplémentaires, portant leur nombre total à 55 fin 2017. Les réseaux de chaleur utilisent des sources d’énergie renouvelables et des rejets thermiques, et ils remplacent dans les bâtiments raccordés des chauffages fossiles (au mazout ou au gaz). D’ici 2020, les projets devraient livrer 390’000 attestations.


Projets autoréalisés

Ici aussi, il s’agit en première ligne de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques. Fin 2017, 898’547 tonnes de réductions d’émissions de CO₂ avaient été imputées à la Fondation KliK au titre des années 2013 à 2016. D’ici 2020, les montants imputés devraient s’élever au total à 1,60 million de tonnes de réductions d’émissions de CO₂.

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Plateformes Plateforme Agriculture

Image: Coopérative Ökostrom Schweiz

Installations de biogaz agricole -regroupement II – IV

Des installations de biogaz permettent de produire de l’électricité et de la chaleur à base de lisier. Les projets que nous soutenons ont déjà permis de réduire les émissions de méthane à hauteur de 22'500 tonnes d’équivalent CO₂.


En savoir plus: www.klik.ch/agriculture

Autres programmes et projets
Programmes
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Plateformes Plateforme Agriculture

Programmes
Un premier programme portant sur la réduction des émissions de gaz hilarant dans l’agriculture a été lancé cette année avec succès.
Mischa Classen, Responsable international

Programmes

L’état d’avancement des programmes traités par la Fondation KliK au sein de la Plateforme Agriculture au cours de l’année de rapport est le suivant:


Réduction de méthane issu de la fermentation entérique de vaches à lait

Le programme vise à encourager l’utilisation d’additifs aux aliments pour animaux qui réduisent la production de méthane dans les panses des vaches à lait. Un premier programme, développé par South Pole, a été rejeté par les autorités fédérales compétentes au motif que son impact n’était pas suffisamment avéré. Une nouvelle demande de programme a été soumise pour enregistrement en août 2017 sur la base d’un essai de terrain à grande échelle. La Fondation KliK pense pouvoir s’attendre à la livraison de 60’000 attestations d’ici 2020.


Réduction des émissions de gaz hilarant issues de la fertilisation à l’azote

Le programme encourage l’adjonction d’inhibiteurs de nitrification aux engrais. Ceci réduit les émissions de gaz hilarant de manière indirecte en limitant les émanations d’azote sous forme d’ammoniaque, et de manière directe en diminuant l’utilisation d’engrais azotés.


Développé par First Climate (Switzerland) AG, le programme a été enregistré auprès de l’Office fédéral de l’environnement en septembre 2016. Il devrait livrer 22’000 attestations d’ici 2020.



Projets

Au cours de l’année de rapport, la Fondation KliK a soumis à un examen approfondi les types de projet suivants:


Installations de biogaz agricoles

Le lisier résultant de l’élevage de bétail occasionne des émissions de méthane qui peuvent être évitées par la collecte et la fermentation contrôlées du lisier dans des installations de biogaz. En plus de l’évitement de méthane, l’utilisation du biogaz dans une centrale de cogénération permet de produire de l’électricité et de la chaleur. Cette dernière utilisation fait cependant déjà souvent l’objet d’un encouragement par la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et ne fait donc pas partie du projet de compensation. La Fondation KliK attend de trois regroupements de projets la livraison de 114’000 attestations d’ici 2020. A ce jour, 31’801 attestations ont été livrées.



Installations Kompogas

Les installations Kompogas fermentent des déchets biogènes issus de processus industriels ou de collectes communales dans un réacteur fermé sous conditions anaérobies. Le biogaz résultant est capté et transformé en électricité et en chaleur dans une centrale de cogénération. Sont imputables les émissions de méthane évitées qui auraient été occasionnées lors de la décomposition resp. du compostage des déchets. En outre, la chaleur en provenance de la centrale de cogénération peut substituer du mazout. Deux installations de ce type ont été enregistrées auprès de l’Office fédéral de l’environnement en tant que projets de compensation. D’ici 2018 (fin de la période de crédit), elles devraient livrer 9’500 attestations. A ce jour, 6’401 attestations ont été livrées.


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Aperçu et perspective Aperçu et perspective

Déploiement de moyens contractuel
(en millions de francs)
Produits et charges

Produits et charges

Au 1er janvier 2018, la Fondation KliK disposait avec 43 sociétés pétrolières d’un contrat portant sur la prise en charge de leur obligation de compensation. La composition du groupement de compensation demeure donc inchangée par rapport à l’année précédente.


Au cours de l’année de rapport, les participants au groupement de compensation ont versé à la Fondation KliK une rémunération de 98’571’079 francs. L’encaissement des recettes, assuré par l’organisation de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides Carbura, a occasionné des coûts de 33’600 francs.


Comme la clôture des comptes annuels des recettes de l’impôt sur les huiles minérales par la Direction générale des douanes n’a lieu qu’en mai de l’année suivante, il est possible qu’après clôture du bilan de la Fondation KliK s’effectuent des versements complémentaires de redevances à la Fondation KliK ou des remboursements de redevances aux participants au groupement de compensation, comptabilisés comme produit ou charge exceptionnel. Pour l’année 2017, la Fondation KliK a perçu dans l’ensemble un solde net de versements complémentaires de 296’219 francs. Un autre produit exceptionnel de 60’600 francs est dû à la vente d’attestations à des tiers également soumis à l’obligation de compenser mais non affiliés au groupement de compensation.


Depuis 2014, la Fondation KliK est reconnue en tant que groupement de compensation dans la Principauté du Liechtenstein, où s’applique également l’obligation de compenser. La Principauté renonce à faire effectuer des mesures de compensation; au lieu de cela, la Fondation KliK lui verse une part des redevances perçues, redéfinie chaque année. Pour l’année de rapport, cette part versée au titre de l’année 2016 s’élevait à 417’386 francs.


Le produit des intérêts et des titres s’est élevé à 7’838’506 francs. A ce montant faisaient
face des pertes sur les cours de titres ainsi que des dépenses pour frais bancaires et autres frais de 1’024’213 francs. Le résultat financier net était donc de 6’814’293 francs.


Au cours de l’année de rapport, la Fondation KliK a accusé livraison d’attestations et de réductions d’émissions vérifiées d’une valeur de 91’707’009 francs. Elle dispose par ailleurs d’engagements contractuels à hauteur d’environ 512 millions de francs pour des livraisons attendues jusque 2020, dont 137 millions de francs devraient être exigibles en 2018.


Les coûts indirects de prestations de conseil externes, d’entremise de projets et de communication spécifique aux programmes se sont élevés à 607’077 francs (–37% par rapport à l’année précédente). Les charges liées à l’opération du Secrétariat et à la communication générale se sont élevées à 1’269’377 francs (–12% par rapport à l’année précédente).


Coût par crédit d'émission
(fr./t CO₂)
Réductions d’émissions réalisées et attendues

Réductions d’émissions réalisées et attendues

Au 31 décembre 2017 – après accomplissement de l’obligation de compensation jusque 2016 inclus – le compte de la Fondation contenait 4’188’184 attestations pouvant être utilisées pour l’accomplissement de l’obligation de compensation de 2017 à 2019, une augmentation de 120’756 attestations par rapport à l’année précédente. En moyenne, la tonne de CO₂ acquise en 2017 pouvant être utilisée pour l’accomplissement de l’obligation de compensation a coûté 98,80 francs (sans prise en compte des coûts de transaction), donc 6% de moins que l’année précédente (104,50 francs). Au total, les prestations de compensation imputables acquises jusque fin 2017 ont coûté en moyenne 80,61 francs par tonne de CO₂.


D’ici 2020, nous attendons par ailleurs 3,72 millions d’attestations supplémentaires en provenance de projets et de programmes sous contrat. Les contrats avec des entreprises disposant d’une convention d’objectifs devraient livrer d’ici 2020 0,94 million d’attestations supplémentaires. Enfin, les projets autoréalisés sous contrat devraient livrer d’ici 2020 0,72 million de tonnes supplémentaires de réductions d’émissions de CO₂ imputables.


Avec les crédits d’émission déjà livrés et garantis par contrat, l’obligation de compensation peut être accomplie jusqu’en 2019 inclus. Contrairement aux prévisions antérieures, l’obligation de compensation pourrait possiblement tout juste être accomplie aussi en 2020, permettant ainsi d’éviter la pénalité qui menaçait. Cela présuppose que le Programme «Biocarburants» évolue conformément aux prévisions et que, contrairement au projet du Conseil fédéral, les biocarburants puissent continuer à être exonérés de l’impôt sur les huiles minérales après le 30 juin 2020.


Un million de certificats de réduction des émissions de la première période d’engagement 2008 à 2012 (CER1) acquis par la Fondation KliK dès 2014 en prévision d’une insuffisance des prestations de compensation sont toujours entreposés sur un compte auprès du registre britannique des échanges de quotas d’émission, où ils sont en attente de conversion en certificats de réduction des émissions de la deuxième période d’engagement 2013 à 2020 (CER2).


Déploiement de moyens pour crédits d’émission des années 2013 à 2020: état fin 2017


 Déploiement de moyens contractuel
(en millions de francs)
Crédits d’émission sous contrat
(en millions de tonnes)
Impact vérifié
(en millions de tonnes)
Coût par crédit
d’émission
(Fr. / t CO₂)
Programmes Transports

239

2.75

0.39

87

Programmes Entreprises

141

1.19

0.76

118

Programmes Bâtiments

12

0.11

0.00

109

Programmes Agriculture

11

0.08

-

131

Nouveaux projets 

82

0.83

0.09

99

Projets centime climatique

177

1.62

0.90

109

Prestations supplémentaires

141

1.41

0.59

100

Droits d'émission

172

3.06

2.94

56

Total

969

11.05

5.67

88


Accomplissement de l’obligation de compensation 2016

Sur la base du taux de compensation de 5% en vigueur pour l’année 2016, le volume de compensation s’élevait pour les 44 participants que comptait cette année-là le groupement de compensation à 807’068 tonnes de CO₂. Afin d’accomplir l’obligation de compensation, la Fondation KliK a remis à la Confédération 572’231 attestations et a présenté 234’837 tonnes de réductions d’émissions imputables issues de projets autoréalisés.


La Fondation KliK a livré directement à la Confédération un total de 404 attestations pour accomplir l’obligation de compensation de deux petites sociétés pétrolières non affiliées au groupement de compensation. 


Conseil de fondation et Secrétariat

A la fin de l’année, le Secrétariat de la Fondation KliK employait 7 collaborateurs répartis sur l’équivalent de 515% de postes à temps plein. Aucun mouvement de personnel n’était à signaler. L’année écoulée s’est déroulée en régime de fonctionnement normal. Avec la publication du message du Conseil fédéral relatif à la révision totale de la loi sur le CO₂ le 1er décembre, c’est désormais l’horizon 2030 qui entre en ligne de mire.


Le Conseil de fondation s’est réuni quatre fois au cours de l’année de rapport. Il a approuvé des contrats supplémentaires d’achat d’attestations issues de projets et de programmes et a procédé à des préparatifs stratégiques en vue du processus parlementaire de révision de la législation sur le CO₂ lancé par le Conseil fédéral.


Perspective

La Fondation KliK salue l’intention du Conseil fédéral de maintenir le dispositif de l’obligation de compensation pour la période 2021 à 2030 et de renforcer encore son importance pour la politique climatique suisse. Jusqu’en 2030, jusqu’à 90% des émissions liées aux carburants doivent être compensées, dont au moins 15% en Suisse et le reste à l’étranger. La ratification de l’Accord de Paris sur le climat par la Suisse en novembre 2017 a créé le cadre pour ces compensations à l’étranger. Le dispositif de l’obligation de compensation fournirait ainsi environ 60% des réductions d’émissions d’environ 100 millions de tonnes de CO₂ requises par rapport à l’évolution de référence.


Cependant, le taux de compensation domestique minimal de 15% est trop élevé. Comme 5% des émissions liées aux carburants doivent être compensées au moyen de carburants renouvelables, à partir de 2021 d’autres mesures devraient du jour au lendemain livrer un montant deux fois plus élevé de réduction des émissions. En parallèle, la révision du texte de loi divise par deux le potentiel de réduction des émissions, car des sources importantes de crédits d’émission doivent disparaître (prestations supplémentaires, projets autoréalisés).


Pour pouvoir éventuellement parvenir à un taux de compensation domestique de 15%, il faut donc procéder à quelques modifications ciblées du projet du Conseil fédéral. L’une des plus importantes serait la prolongation jusque 2030 de la possibilité d’exonération des biocarburants de l’impôt sur les huiles minérales, qu’il est aujourd’hui prévu de supprimer à la mi-2020; c’est d’ores et déjà le seul moyen de satisfaire à l’exigence de compensation de 10% des émissions liées aux carburants en 2020.

Avec le dispositif de l’obligation de compensation, la Fondation KliK est confiante de pouvoir continuer jusqu’en 2030 à contribuer à la protection du climat de manière significative, voire croissante grâce à son engagement à l’étranger. Elle va donc investir de manière précoce dans la poursuite des programmes établis ces dernières années à grands frais et dans la mise en place de nouvelles activités, même si la révision de la loi n’est pas encore finalisée dans tous ses détails. Elle accordera par ailleurs une attention toute particulière à la clarification des possibilités de compensation à l’étranger.


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Rapport de situation et de performance Rapport de situation et de performance

But de la Fondation

La Fondation a pour but l’accomplissement des tâches d’un groupement de compensation au sens de l’art. 27 de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂ («loi sur le CO₂»), en particulier l’accomplissement de l’obligation de compensation pour le compte des responsables de la mise à la consommation de carburants fossiles soumis à l’obligation de compensation qui sont associés en son sein. Ceci s’effectue au moyen du financement, du soutien, de la planification et de la mise en œuvre directs ou indirects de mesures de compensation en Suisse et à l’étranger, notamment aussi dans le cadre de systèmes nationaux et internationaux de négoce des émissions, imputables selon les dispositions de la loi sur le CO₂.


Les activités de la Fondation sont exclusivement d’utilité publique, elle ne vise aucun but lucratif et n’exerce aucune activité d’entraide. Elle ne vise pas non plus de but commercial et n’ambitionne pas la réalisation d’un bénéfice. L’affectation même d’une simple partie du capital de la Fondation à d’autres fins que l’accomplissement du but de la Fondation est exclue.


Organes

Le Conseil de fondation se compose de cinq membres. Le directeur est également un organe.


Effectif

Equivalent de 515% d’emplois à temps plein en moyenne annuelle.

Système de contrôle interne

La Fondation KliK dispose d’un système de contrôle interne, qui sert de base aux principaux processus opérationnels. Lors de ses réunions, le Conseil de fondation vérifie de manière périodique les risques financiers et opérationnels. Les considérations fondamentales quant au risque et à sa limitation sont consignées dans le registre des risques.


Autres informations

D’autres informations et éléments du rapport de situation et de performance sont disponibles sous www.rapportannuel.klik.ch.

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Données financières Vue d'ensemble

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Données financières Bilan

Bilan au 31 décembre

Explications

2017

2016

Actif


CHF

CHF

Liquidités


523'801.37

6'630'741.10

Titres

2.1

112'221'805.37

94'961'744.38

Créances résultant de livraisons et de prestations – envers des tiers


27'420'923.95

27'807'120.80

Autres créances à court terme – envers des tiers


3'588'677.20

1'453'280.07

Actifs de régularisation


9'602.00

98'411.20

Total actif circulant


143'764'809.89

130'951'297.55

Crédits d'émission

2.2

1.00

1.00

Total actif immobilisé


1.00

1.00

Total actif


143'764'810.89

130'951'298.55





Passif




Engagements résultant de livraisons et de prestations – envers des tiers


13'614'125.00

11'297'637.05

Autres engagements à court terme – envers des tiers


672'509.50

1'678'199.00

Provisions à court terme pour projets

2.3

136'908'164.00

132'602'014.00

Passifs de régularisation


499'539.85

512'868.95

Total capitaux étrangers à court terme


151'694'338.35

146'090'719.00

Provisions à long terme pour projets

2.4

375'257'667.00

415'024'678.00

Total capitaux étrangers à long terme


375'257'667.00

415'024'678.00

Total capitaux étrangers


526'952'005.35

561'115'397.00

Capital de fondation


50'000.00

50'000.00

Capital libre – report capital libre généré


– 430'214'098.45

– 393'810'938.82

Capital libre – résultat de la Fondation


46'976'903.99

– 36'403'159.63

Total capital de l'organisation

2.5

– 383'187'194.46

– 430'164'098.45

Total passif


143'764'810.89

130'951'298.55

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Données financières Compte de résultat

Compte de résultat

Explications

2017

2016



CHF

CHF

Redevances perçues du groupement de compensation


98'571'078.50

101'541'584.25

Minorations des revenus


– 415'986.00

– 402'173.00

Produits des livraisons et des prestations




– Produits de prestations à des tiers


253'800.00

180'266.55

Produits d'exploitation


98'408'892.50

101'319'677.80

Charges programmes

2.6

– 56'670'648.35

– 139'459'779.85

Charges de prestations de tiers pour programmes

2.7

– 640'493.85

– 957'858.45

Charges de personnel


– 856'287.85

– 874'476.55

Autres charges d’exploitation

2.8

– 455'989.70

– 567'550.10

Charges d'exploitation


– 58'623'419.75

– 141'859'664.95

Résultat d'exploitation


39'785'472.75

– 40'539'987.15

Produits financiers

2.9

7'842'977.67

4'442'992.00

Charges financières

2.10

– 1'008'365.18

– 849'810.13

Résultat financier


6'834'612.49

3'593'181.87

Produits exceptionnels

2.11

425'201.75

618'431.90

Charges exceptionnelles

2.12

– 68'383.00

– 74'786.25

Résultat exceptionnel


356'818.75

543'645.65

Résultat annuel (avant affectation au capital de l'organisation)


46'976'903.99

– 36'403'159.63

Affectation / utilisation




– Capital libre


46'976'903.99

– 36'403'159.63



0.00

0.00

Recherche

Données financières Tableau des flux de trésorerie

Tableau des flux de trésorerie

2017

2016


CHF

CHF

Résultat annuel

46'976'903.99

– 36'403'159.63

(Diminution) / augmentation des provisions

– 35'460'861.00

57'876'012.00

Diminution / (augmentation) des titres

– 17'260'060.99

– 3'070'975.39

Diminution / (augmentation) des créances résultant de livraisons et de prestations

386'196.85

5'643'322.25

(Diminution) / augmentation des engagements résultant de livraisons et de prestations

2'316'487.95

– 17'197'105.30

Diminution / (augmentation) des autres créances à court terme



­et des actifs de régularisation

– 2'046'587.93

– 239'018.45

(Diminution) / augmentation des autres engagements à court terme



­et des passifs de régularisation

– 1'019'018.60

– 295'979.50

Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation

– 6'106'939.73

6'313'095.98

Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement

0.00

0.00

Flux de trésorerie liés aux activités de financement

0.00

0.00

Variation des liquidités

– 6'106'939.73

6'313'095.98

Solde des liquidités au 1.1.

6'630'741.10

317'645.12

Solde des liquidités au 31.12.

523'801.37

6'630'741.10

Justification de variation des liquidités

– 6'106'939.73

6'313'095.98

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Données financières Tableau de variation du capital

Tableau de variation du capital 2017

Solde au 1.1.

Affectations

Utilisation

Total variation

Solde au 31.12..


CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

Capital de l'organisation






Capital de fondation

50'000.00

0.00

0.00

0.00

50'000.00

Capital libre

– 430'214'098.45

46'976'903.99

0.00

46'976'903.99

– 383'237'194.46

Total du capital de l'organisation

– 430'164'098.45

46'976'903.99

0.00

46'976'903.99

– 383'187'194.46

Tableau de variation du capital 2016

Solde au 1.1.

Affectations

Utilisation

Total variation

Solde au 31.12.


CHF

CHF

CHF

CHF

CHF

Capital de l'organisation






Capital de fondation

50'000.00

0.00

0.00

0.00

50'000.00

Capital libre

– 393'810'938.82

0.00

36'403'159.63

– 36'403'159.63

– 430'214'098.45

Total du capital de l'organisation

– 393'760'938.82

0.00

36'403'159.63

– 36'403'159.63

– 430'164'098.45

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Données financières Annexe

Annexe


I. Généralités


Raison sociale, forme juridique et siège de l'entreprise
Nom: Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK

Forme juridique: Fondation
Siège: Zurich


La Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂ KliK existe depuis le 7 décembre 2012 (inscription au registre du commerce) et a lancé ses opérations le 1er janvier 2013.

La Fondation KliK a été constituée par l’Union Pétrolière et a pour but l’accomplissement des tâches d’un groupement de compensation au sens de l’art. 27 de la loi sur le CO₂. Les sociétés pétrolières soumises à l’obligation de compensation qui lui sont affiliées l'ont chargée de remplir l’obligation de compensation qui leur incombe au moyen du financement, du soutien, de la planification et de la mise en œuvre directs ou indirects de mesures de compensation réalisées en Suisse et imputables selon les dispositions de la loi sur le CO₂. A cet effet, les sociétés pétrolières versent à la Fondation une redevance qui couvre ses coûts.

1. Précisions concernant les principes appliqués dans les comptes annuels

Les présents comptes annuels sont établis conformément aux normes comptables Swiss GAAP RPC y compris RPC 21.

Ils présentent également les informations requises suivant le droit suisse de présentation des comptes (32ème titre du code des obligations).

1.1 Titres

Les titres de l'actif circulant sont inscrits au bilan à leur valeur de marché en fin d’exercice. Il a été renoncé à constituer une réserve de fluctuation.

1.2 Crédits d'émission

Au 31.12.2017, la Fondation dispose sur son compte auprès du Registre suisse des échanges de quotas d’émission d’un total de 4'188'184 crédits d’émission. Chaque année, le nombre de crédits d’émission nécessaire à l’accomplissement de l’obligation de compensation annuelle est remis à la Confédération sans contrepartie.

1.3 Obligation de compensation

L’obligation de compensation pour l’année 2017 s’élève à 5% des carburants fossiles mis à la consommation en Suisse au cours de l’année de rapport. Afin de satisfaire à l’obligation de compensation 2017, il faudra utiliser 786'276 des crédits d’émission disponibles suivant le chiffre 1.2.

1.4 Limite inférieure d’inscription à l’actif des immobilisations corporelles

Les acquisitions sont inscrites au bilan à partir d’un montant individuel de CHF 10'000 et lorsqu’elles sont de nature durable. La valorisation s’effectue suivant le coût d’acquisition déduction faite des amortissements et des cor­rections de valeurs cumulés. Les immobilisations corporelles sont amorties de manière linéaire sur une durée d’utilisation de 5 ans.

1.5 Redevances perçues du groupement de compensation

Les sociétés pétrolières pour le compte desquelles la Fondation KliK accomplit l’obligation de compensation versent une redevance à la Fondation. Cette redevance couvre l’ensemble des coûts encourus par la Fondation dans le cadre de l’accomplissement de l’obligation de compensation. La constatation du chiffre d’affaires s’effectue sur la base de la notification de Carbura (organisation de stockage obligatoire de la branche des huiles minérales en Suisse) concernant le volume de carburant mis à la consommation en Suisse par les participants au groupement de compensation et donc soumis à l’obligation de compensation.


1.6 Provisions

La signature de contrats de projet portant sur l’achat de crédits d’émission a entraîné des engagements de paiement à court et long terme. Des provisions ont été constituées à hauteur de la somme des engagements de paiement à court et long terme issus des contrats souscrits en fin d’exercice.



II. Précisions concernant les postes du bilan et du compte de résultat


2.1 Titres

2017

2016

Obligations Suisse

18'177'038.00

19'713'005.00

Obligations étranger

44'004'710.00

28'209'241.00

Actions Suisse

14'179'789.00

11'441'345.00

Actions étranger

21'743'230.00

23'268'303.00

Immobilier Suisse

14'117'038.00

12'329'850.38

Total de la valeur de marché des titres

112'221'805.00

94'961'744.38

Ajustement des cours à la valeur de marché

12'080'394.67

6'730'192.88

Total des coûts d'acquisition des titres

100'141'410.33

88'231'551.50

Le portefeuille de titres est géré suivant le règlement de placement approuvé par le Conseil de fondation le 11 janvier 2013.

2.2 Crédits d’émission

Comme l’indiquent les chiffres 1.2 et 1.3, les crédits d’émission requis pour satisfaire à l’obligation de compensation jusque fin 2020 sont remis à la Confédération sans contrepartie et sont donc inscrits au bilan pour mémoire avec une valeur de 1 franc.


2.3 Provisions à court terme pour projets

2017

2016

Projets individuels

46'053'984.00

48'684'246.00

Plateforme Transports

39'641'260.00

25'349'060.00

Plateforme Entreprises

49'115'600.00

57'331'375.00

Plateforme Bâtiments

1'572'920.00

1'215'283.00

Plateforme Agriculture

524'400.00

22'050.00

Total des provisions à court terme

136'908'164.00

132'602'014.00


2.4 Provisions à long terme pour projets

2017

2016

Projets individuels

106'551'977.00

172'477'571.00

Plateforme Transports

158'655'560.00

111'555'320.00

Plateforme Entreprises

98'513'660.00

118'687'080.00

Plateforme Bâtiments

7'560'720.00

9'667'857.00

Plateforme Agriculture

3'975'750.00

2'636'850.00

Total des provisions à long terme

375'257'667.00

415'024'678.00


2.5 Capital de l'organisation

Le total du capital de l'organisation indique au 31 décembre 2017 un surendettement comptable. Ceci est dû d’une part au fait que des provisions ont déjà été constituées pour la totalité des engagements contractés dans le cadre de contrats de projet jusqu’en 2020, tandis que les produits des redevances contractuellement garanties par les participants au groupement de compensation jusqu’en 2020 n’ont été pris en compte que pour la période de rapport actuelle. D’autre part, les crédits d'émission acquis dans le cadre d’engagements résultant de programmes et de projets ne sont inscrits au bilan à l’actif immobilisé que pour mémoire avec une valeur de 1 franc, car les crédits d’émission requis pour satisfaire à l’obligation de compensation annuelle sont remis à la Confédération sans contrepartie. La planification continue du cash flow indique que la Fondation peut répondre à ses engagements jusqu’au terme de l’obligation de compensation en 2020. Le Conseil de fondation a donc renoncé à dresser un bilan intermédiaire conformément à l’art. 84a CC.

2.6 Charges programmes

2017

2016

Projets individuels

– 41'584'588.10

3'743'140.20

Droits d'émission CP1

0.00

341'800.00

Plateforme Transports

81'496'696.35

110'691'924.75

Plateforme Entreprises

16'349'980.00

32'937'517.20

Plateforme Bâtiments

– 1'432'689.90

– 6'683'032.20

Plateforme Agriculture

1'841'250.00

– 1'594'050.00

Certificats étrangers

0.00

22'479.90

Total des charges programmes

56'670'648.35

139'459'779.85

Les minorations de charges en 2017 concernent les Projets individuels et la Plateforme Bâtiments et s'expliquent par la dissolution des provisions de l'année précédente qui ne sont plus nécessaires. La même explication vaut pour les minorations de charges de l’année précédente concernant les Plateformes Bâtiments et Agriculture.

2.7 Charges pour prestations de tiers

2017

2016

Charges pour prestations de conseil tiers

73'895.65

183'471.80

Charges de communication tiers

98'777.25

329'103.70

Charges d'exécution tiers

454'663.05

439'350.45

Autres charges pour prestations de tiers

13'157.90

5'932.50

Total des charges de prestations de tiers pour programmes

640'493.85

957'858.45


2.8 Autres charges d'exploitation

2017

2016

Charges de locaux

45'204.80

46'888.70

Charges de transport

18'847.50

18'009.40

Entretien, réparation et remplacement



des immobilisations mobilières

2'136.05

8'912.30

Charges administratives et informatiques

219'297.75

318'328.15

Charges de communication

158'467.35

162'731.65

Autres charges

12'036.25

12'679.90

Total autres charges d'exploitation

455'989.70

567'550.10


2.9 Produits financiers

2017

2016

Produit des titres (dividendes, intérêts)

1'721'321.75

1'858'335.40

Plus-values réalisées provenant



de fluctuations de cours de titres

917'489.35

0.00

Plus-values non réalisées provenant



­de fluctuations de cours de titres

5'204'166.57

2'584'656.60

Total des produits financiers

7'842'977.67

4'442'992.00


2.10 Charges financières

2017

2016

Frais d'intérêts

517.30

0.00

Frais de tenue de compte (banque, poste)

610.08

848.10

Charges liées aux titres (redevances/commissions)

240'255.33

125'497.58

Moins-values réalisées provenant



­de fluctuations de cours de titres

52'075.54

0.00

Moins-values non réalisées provenant



­de fluctuations de cours de titres

714'906.93

723'464.45

Total des charges financières

1'008'365.18

849'810.13


2.11 Produits exceptionnels

2017

2016

Produits exceptionnels

425'201.75

618'431.90

Versements complémentaires de redevances par les participants au groupement de compensation suite au décompte final de Carbura concernant le carburant mis à la consommation l'année précédente, ainsi que pour 2017 produit de la vente d’attestations à des tiers à hauteur de CHF 60'600.– en vue de l'accom­plissement de leur obligation de compensation. Le produit exceptionnel de l'année précédente porte également sur des versements complémentaires de redevances par les participants au groupement de compensation suite au décompte final de Carbura concernant le carburant mis à la consommation en
2015 ainsi que sur le produit de la vente d’attestations à des tiers à hauteur de CHF 513'450.- en vue de l'accomplissement de leur obligation de compensation.

2.12 Charges exceptionnelles

2017

2016

Charges exceptionnelles

68'383.00

74'786.25

Tout comme en 2016, les charges exceptionnelles comprennent le remboursement de redevances aux participants au groupement de compensation suite au décompte final de Carbura concernant le carburant mis à la consommation l'année précédente.



III. Autres informations


3.1 Passif éventuel

En cas de non respect de l'obligation légale de compensation, une sanction de 160 francs est due à la Confédération pour chaque tonne de CO₂ manquante.
Un non respect de l’obligation de compensation pourrait se produire en 2020, mais il n’est pas encore possible d’évaluer ce risque de manière fiable.

3.2 Rémunération des membres de l'organe directeur suprême

2017

2016

Conseil de fondation

131'250.00

125'000.00

Une seule personne est chargée de la gestion.


3.3 Rémunération de l'organe de révision

2017

2016

Révision

25'000.00

25'570.00

Autres prestations

5'400.00

5'400.00


3.4 Emplois à temps plein

Pour l'année de rapport et l'année précédente, le nombre de postes à temps plein était inférieur à 10 en moyenne annuelle.

3.5 Restriction du droit d'aliéner

2017

2016

Restriction du droit d'aliéner

15'000.00

15'000.00


3.6 Approbation des comptes annuels 2017

Les comptes annuels ont été approuvés par le Conseil de fondation lors de sa réunion du 11 juin 2018.

Recherche

Organisation Organisation

Conseil de fondation
NomFonctionOrganisation

Daniel Hofer

Président


Union Pétrolière, 

Migrol SA

Dr Roland Bilang

Membre

Union Pétrolière

Constantin Cronenberg

Membre 
jusqu'au 30.06.2017

BP Switzerland

Andreas FlütschMembre
depuis le 30.10.2017
Varo Energy Marketing AG
Dr Jürg KlossnerMembre

A.H. Meyer & Cie SA

Martin ThomsenMembre depuis le 01.07.2017BP Switzerland 


Secrétariat
NomFonction
Dr Marco BergDirecteur
Lorena PedalinoResponsable finances et communication
Mischa ClassenResponsable international
Gaëlle FumeauxResponsable Suisse romande et Tessin
Darja Tinibaev
Responsable Suisse alémanique
Maria LengacherAssistante administrative
Anita Ferrara
Assistante à la communication


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